Courrier - Mise en demeure site internet

</head>

Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom] 
 [Adresse] 
 [Code postal] [Ville] 
 A l'attention de Monsieur X 
 
 Place Carnot

75000 Paris 
 Ville, Le 15 octobre 200X
 
 Mise en demeure 
 Madame, Monsieur 
 Nous venons de découvrir que votre site internet : www.siteinternet.com diffuse à l'identique des articles, photographie, images tirés de notre livres, magasines, site internet sans aucune autorisation ne soit obtenue, aucune remunération versée. Je vous mets donc en demeure de : 
 - Cesser immediatement de diffuser ces articles, photographies, images, par quelque méthode que ce soit.

- Arrêter dès à present et dans l'avenir la copie sous quelque forme que ce soit de notre livre, magasine, site internet pour lesquels vous n'avez pas obtenu aucune autorisation. - Et enfin nous divulguer les noms des responsables dans l'hypothèse ou plusieurs personnes seraient impliquées

A ce jour, nous avons fait constater par un huissier de justice cette contrefaction à laquelle vous vous êtes livrés. Un simple retrait des pages concernées du site sans explication ne saurait vous exonérer. 
 Votre nom apparait comme étant le seul contact, entre nous et ce site. Nous sommes donc contraint d'envoyer la mise en demeure avec accusé de reception à votre adresse.

En l'absence de reponse de votre part mentionant les responsables du site, je serais contraint de vous assigner devant les juridictions compétentes notamment au titre : de contrefaçon de <a href="../conseil/loi-juridique/droit-auteur.htm">droit d'auteur</a>, atteinte au droit à l'image ou concurrence déloyale. 
 <div align="justify" class="Style13">Dans ce cadre, l'affaire sera communiqué au procureur de la republique avec l'ensemble des preuves recoltées. Sachez que vos agissements fautifs mettent en peril l'existence de notre entreprise. Si vous n'agissez pas, nous serons donc en droit de reclamer réparation à hauteur du prejudice subi. Pour finir, il faut savoir que ce genre de contrefaction sont passibles d'une peine de 300 000 euros d'amande et trois ans d'emprisonnement. Nous vous donnons 48h à reception de la lettre de mise en demeure pour nous communiquer les responsables de ces infractions. Passé ce delai, nous confierons cette affaire à notre avocat qui lui saisira la juridiction pénale. Dès lors, la procedure ne sera plus sous notre contrôle. </div>

Salutations distinguées 
 [Signature] </td>

</body>
</html>

Lettre administration

Lettre famille

Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

Curriculume Vitae

Courrier - Mise en demeure site internet